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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1222-17

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L. 1222-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-13.653 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de la société STIM au profit de la société SNP et dit que tous les contrats de travail seront repris par la SNP, à l'exception de ceux concernant le directeur général, la directrice financière, un comptable, un empl… [...]

04/07/2018 L. 1222-17