Code du travail
Article L. 1222-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1222-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-13.653
Cour de cassationde commerce a prononcé la cession de la SARL STIM au profit de la SAS SNP. Le repreneur ne reprenant pas votre poste, je me vois dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique. Nous vous informons que les délégués du personnel de la SARL STIM ont été informés de cette procédure par réunion du 12 juin 2014. En accord avec l'article L. 1222-17 du code du travail, nous vous invitons à vous présenter le vendredi 20/06/2014 à partir de 14 heures dans nos locaux ( ).
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1222-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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