L. 1222-14-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1990, 88-41.539 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 1981), M. Y..., embauché le 1er septembre 1970 par la Société d'optique précision électronique et mécanique, a été licencié le 5 janvier 1978 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ayant été désigné en qualité de délégué syndical ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de… [...]

03/05/1990 L. 1222-14-4