Code du travail
Article L. 1221-4-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1221-4-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-4-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2008, 06-45.804
Cour de cassationlégales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-1-1 et L. 1221-4-4 du code du travail ; 4°/ que les critères retenus par l'employeur pour établir l'ordre des licenciements doivent présenter un caractère objectif ; que chaque salarié avait fait valoir, concernant le critère de polyvalence que celui-ci avait été appliqué sur une période de quatre à cinq mois alors que les salariés concernés justifiaient d'une ancienneté très.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2008, 06-45.804
légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-1-1 et L. 1221-4-4 du code du travail ; 4°/ que les critères retenus par l'employeur pour établir l'ordre des licenciements doivent présenter un caractère objectif ; que chaque salarié avait fait valoir, concernant le critère de polyvalence que celui-ci avait été appliqué sur une période de quatre à cinq mois alors que les salariés concernés justifiaient d'une ancienneté très.
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