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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1221-4-4

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L. 1221-4-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2008, 06-45.804 Cour de cassation

[...] 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'un certain nombre de données relatives à l'activité des salariés provenaient d'une source illicite ; qu'en considérant néanmoins que l'ensemble de ces données pouvait être utilisé dans le cadre d'une appréciation globale des qualités professionnelles et en retenant que l'utilisation dans des conditio… [...]

11/04/2008 L. 1221-4-4