Code du travail
Article L. 1220-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1220-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1220-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-26.079
Cour de cassationavait une expérience certaine dans le métier et qu'après la rupture, une autre société l'avait engagé comme technicien confirmé mécanique, sans avoir constaté que la période d'essai avait été rompue pour un motif sans rapport avec l'appréciation des qualités et compétences professionnelles du salarié, et non inhérent à la personne du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1220-20, L. 1221-21 et L.
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