Article L. 122-47 : texte et décisions associées

… des menaces verbales » ; que l'alinéa 1 de l'article L. 122-47 précise : « Dès lors que les faits de harcèlement sexuel sont établis à l'encontre d'une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions, ils rendent impossible sont maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituent nécessairement une faute grave » ; qu'à…

… un tel comportement qui est réprimé par l'article L 122-47 du code du travail ; (…) que du rapport daté du 24 mai 2002 adressé par Monsieur Jean Luc Z..., directeur des services de publicité à la direction des ressources humaines, il ressort que ce dernier, lors d'un entretien ayant eu lieu le même jour a été informé par Mademoiselle Fanny Y... qui…

… faisait référence à des faits visés par l'article L. 122-47 du Code du travail relatif à un harcèlement sexuel et à une attitude de dénigrement ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cet énoncé répondait aux exigences de précision de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, peu important que les faits ne soient pas datés ; que le moyen…