L. 122-47 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les dispositions de l'article L. 122-46 et suivants du Code du travail : « Il appartient au chef d'entreprise de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir des actes de harcèlement, afin d'éviter de subir de tels agissements. Constituent des faits de harcèlement des menaces verbale… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché comme graphiste à compter du octobre 1994, suivant contrat à durée indéterminée du 22 septembre 1994 par la société Victoria Multi Media laquelle appartenant au groupe de presse le Républicain Lorrain exerce une activité d'étude de conception et de réalisation d'outils multi médiatiques et de p… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement faisait référence à des faits visés par l'article L. 122-47 du Code du travail relatif à un harcèlement sexuel et à une attitude de dénigrement ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cet énoncé répondait aux exigences de précision de l'arti… [...]