Code du travail
Article L. 122-41-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-41-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-41-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2000, 98-42.815
Cour de cassationsur les conséquences du licenciement et des termes proposés dans cette transaction, tous éléments permettant à M. X... de bénéficier effectivement d'un délai de réflexion de 5 jours et de se déterminer en pleine connaissance de cause sur la nature et l'étendue de ses droits liés à son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108, 1109 et 2044 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen : 1 / que M.
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