Code du travail
Article L. 122-35-2 : texte et décisions associées
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Article L. 122-35-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-35-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-43.085
Cour de cassationdu travail survenu le 9 novembre 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 122-35-2 (lire L. 122-35-5) du code du travail «si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer… après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
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du travail survenu le 9 novembre 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 122-35-2 (lire L. 122-35-5) du code du travail «si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer… après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-40.041
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