Article L. 122-35-2 : texte et décisions associées

; qu'en date du 23 janvier 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude temporaire de Reine Claude X... avant de la déclarer, le 7 février 2001 définitivement inapte à son poste ; que la fiche de visite établie à cette occasion mentionnait «contre indication au port de charges lourdes. Pas de reclassement possible dans l'entreprise ; que cette inaptitude est la conséquence d'un accident du travail survenu le 9 novembre 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 122-35-2 (lire L.

en avait été déduit, l'arrêt confirmatif retient qu'il n'appartient pas à l'employeur d'opérer une réduction sur le montant de l'indemnité qu'il doit verser au salarié au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que M. X..., licencié le 26 mai 1998, l'avait été en violation des dispositions de l'article L. 122-35-2 alinéa 4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième, cinquième et sixième branche du premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X...