L. 122-35-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement de madame X... est, selon la lettre du 13 mars 2001, la conséquence de son «inaptitude physique reconnue par la médecine du travail» et de l'impossibilité dans laquelle se trouvait la Croix-Rouge Française de la reclasser ; qu'en date du 23 janvier 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude tempora… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que M. X..., licencié le 26 mai 1998, l'avait été en violation des dispositions de l'article L. 122-35-2 alinéa 4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]