Article L. 122-327 : texte et décisions associées

; qu'en faisant application des dispositions des articles précités sans rechercher s'il existait bien un lien de causalité entre l'inaptitude de M. X... constatée par le médecin du travail et l'accident professionnel dont il avait été victime quelques mois auparavant, la cour d'Appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-32-6 et L. 122-327 du Code du travail ; 3 / que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que la société Georges frère sollicitait la condamnation de Mme Y... à lui verser la somme de 22 164 francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents indûment versés à M. X...