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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 122-32-28

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L. 122-32-28 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-43.897 Cour de cassation

[...] Attendu que la société GERD fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) d'avoir déclaré le licenciement non fondé par un motif économique réel et sérieux, à défaut de proposition de reclassement au sein du groupe Pigier, d'avoir fixé à plus de deux ans son ancienneté dans ce groupe et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au… [...]

31/01/2001 L. 122-32-28