Article L. 122-32-24 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article L. 122-32-24

L'employeur informe le salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report en application des articles L. 122-32-15 et L. 122-32-20 ou L. 122-32-22, soit de son refus motivé en application de l'article L. 122-32-23. A défaut de réponse de sa part dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue au premier alinéa de l'article L. 122-32-14 ou à l'article L. 122-32-19, son accord est réputé acquis.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-32-24

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939

Cour de cassation

Extrait du texte

122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D. 3142-53) du même code que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, si l'employeur peut refuser un congé pour création d'entreprise lorsqu'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il doit, à peine de nullité, préciser le motif de son refus.

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122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D. 3142-53) du même code que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, si l'employeur peut refuser un congé pour création d'entreprise lorsqu'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il doit, à peine de nullité, préciser le motif de son refus.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-43.866

Cour de cassation

Extrait du texte

de réponse de l'employeur dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-32-24 dudit code ne saurait valoir acceptation tacite dudit congé ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-19 et L. 122-32-24 du code du travail ; Mais attendu que dans les entreprises de plus de deux cents salariés, l'employeur ne peut que différer la date de départ en congé sabbatique retenue par le salarié ; qu'ainsi, lorsque l'.

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de réponse de l'employeur dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-32-24 dudit code ne saurait valoir acceptation tacite dudit congé ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-19 et L. 122-32-24 du code du travail ; Mais attendu que dans les entreprises de plus de deux cents salariés, l'employeur ne peut que différer la date de départ en congé sabbatique retenue par le salarié ; qu'ainsi, lorsque l'.

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