Article L. 122-31-3 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 122-31-3

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-31-3

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1998, 96-43.316

Cour de cassation

Extrait du texte

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 122-31-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que l'employeur, qui n'invoquait pas la démission du salarié, n'avait pas adressé à celui-ci de lettre de licenciement ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement, les juges du fond ont pu décider, peu important les circonstances de la rupture, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

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de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 122-31-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que l'employeur, qui n'invoquait pas la démission du salarié, n'avait pas adressé à celui-ci de lettre de licenciement ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement, les juges du fond ont pu décider, peu important les circonstances de la rupture, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Démission Licenciement Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Requalification

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