Article L. 122-31-21 : texte et décisions associées

9 juin 2002 ; qu'en considérant pourtant que Madame X... ne pouvait se prévaloir le 7 juin 2002 d'un manquement de son employeur à son obligation de la réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire, pour en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-31-21 susvisé ; 4) ALORS et à titre subsidiaire QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame X...