Code du travail
Article L. 122-31-21 : texte et décisions associées
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Article L. 122-31-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-31-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-43.984
Cour de cassationproduire les effets d'une démission, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-31-21 susvisé ; 4) ALORS et à titre subsidiaire QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame X...
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produire les effets d'une démission, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-31-21 susvisé ; 4) ALORS et à titre subsidiaire QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame X...
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