Code du travail
Article L. 122-29 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 122-29
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1978, 76-40.508
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1978, 76-40.508
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-29
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.