Code du travail
Article L. 122-25-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-25-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-25-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1996, 93-45.019
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun employeur, ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-25-6 du Code du travail; qu'il ne peut, sous réserve d'observer les dispositions de l'article L.
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