Article L. 122-2-3 : texte et décisions associées

toujours invoquer au titre de fautes lourdes et/ou de fautes graves des faits qui auraient pu être sanctionnés pénalement sans qu'il eut été nécessaire d'engager une action répressive ; qu'ainsi la Cour ajoute une condition à l'article L. 521-1 du Code du travail et ne justifie pas légalement son arrêt au regard dudit texte, ensemble au regard des articles L. 122-2-3 et L. 122-6 du Code du travail, violés ; 5 / qu'enfin le fait de participer à des voies de fait menaces et dégradations, ce qui était établi en l'espèce, faits caractérisant un comportement fautif, faits imputables à M. X...