L. 122-142 du Code du travail
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que la lettre qui énonce les motifs de révocation fixe les limites du litige et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans cette lettre ; qu'en s'abstenant néanmoins d'examiner le reproche d'avoir emprunté une somme de 315 000 francs entre le 15… [...]
[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 7 juin 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 122-142 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable n'imposait à l'employeur de motiver sa lettre… [...]
[...] Vu l'article L. 122-142 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 avril 1988) que Mme Y... a été embauchée le 10 décembre 1973 par M. C..., agréé en architecture, en qualité de secrétaire, puis secrétaire de direction et enfin à compter du 1er avril 1983 cadre administratif ; qu'en juin 1978, elle a été chargée de présider le groupement d'intérêt économique Geb… [...]