Code du travail
Article L. 122-14-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-14-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1995, 93-43.784
Cour de cassationjuin 1990 se bornait à constater une rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'elle a ainsi à nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; alors, également, qu'en l'absence de motifs de licenciement énoncés dans la lettre du 23 juillet 1990, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.
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