Code du travail
Article L. 122-137 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-137
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-137
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 76-14.441
Cour de cassationEn répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information nécessaire à la défense des intérêts professionnels, et il commet une faute privative du préavis.
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