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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 122-137

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L. 122-137 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 76-14.441 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L. 112-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-137, L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MORIN, ENGAGE COMME AGENT DE M… [...]

11/10/1978 L. 122-137