Code du travail
Article L. 122-134-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-134-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-134-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.196
Cour de cassationet sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel s'est contredite, violant derechef les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, OU', après avoir constaté que le licenciement de la salariée reposait indéniablement sur une cause réelle et sérieuse, les juges d'appel ne pouvaient, sans violer l'article L. 122-134-3 du Code du Travail, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en condamnant néanmoins la société SODEPORT à lui payer une indemnité de 7.491,06 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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