L. 122-134-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.196 Cour de cassation

[...] ALORS, SUBSIDIAIREMENT, OU', après avoir constaté que le licenciement de la salariée reposait indéniablement sur une cause réelle et sérieuse, les juges d'appel ne pouvaient, sans violer l'article L. 122-134-3 du Code du Travail, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en condamnant né… [...]

27/01/2009 L. 122-134-3