Code du travail
Article L. 1212-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1212-6
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1212-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-15.429
Cour de cassation; pour sa part, madame Véronique X... a prouvé les raisons de certains retards par des certificats prouvant des visites médicales ; l'employeur ne prouve pas qu'elle était en retard au-delà de ces justificatifs ; ainsi la lettre de licenciement, qui énonces des faits matériellement vérifiables est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L 1212-6 du code du travail ; il résulte de l'ensemble des éléments précités que la salariée a outrepassé sa liberté d'expression chez son employeur et que le comportement totalement inadapté et d'une très grande agressivité et violent verbalement, à l'égard de plusieurs personnes travaillant dans le cabinet qu'ils soient d'un niveau inférieur ou supérieur au sien, constitue une faute rendant impossible le maintien dans la société le temps du préavis ; il y…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1212-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.