L. 1212-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-15.429 Cour de cassation

[...] Aux motifs que (¿.) ; sur la prescription de certains faits évoqués dans la lettre de licenciement : aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait ne peut donner lieu à lui-seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que toutefo… [...]

01/07/2015 L 1212-6