Article L. 1212-13 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 1212-13

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1212-13

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28.687

Cour de cassation

Extrait du texte

requalification du contrat, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 1212-13 du même code, selon lesquelles le contrat est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en sanctionnant par la requalification du contrat la seule absence de transmission dans les deux jours d'un titre.

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requalification du contrat, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 1212-13 du même code, selon lesquelles le contrat est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en sanctionnant par la requalification du contrat la seule absence de transmission dans les deux jours d'un titre.

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Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Contrat de travail Licenciement Requalification Salaire / rémunération

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