Article L. 121-14-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômages versées dans la limite de six mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2006, 05-41.680

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômages versées dans la limite de six mois .

Extrait du texte

le moyen, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 121-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse (absence prolongée pour maladie qui désorganisait le service), faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que le véritable motif de la mesure -ainsi que l'avaient admis les premiers juges- était la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 93-44.209

le moyen, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 121-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse (absence prolongée pour maladie qui désorganisait le service), faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que le véritable motif de la mesure -ainsi que l'avaient admis les premiers juges- était la.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, lequel avait eu lieu le 21 mai 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 6-2-1 et 7-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées du 9 décembre 1974 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-42.285

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, lequel avait eu lieu le 21 mai 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 6-2-1 et 7-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées du 9 décembre 1974 .

Extrait du texte

MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L121-14-3 ET L121-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ABSENCES POSTERIEURES A LA LETTRE D'AVERTISSEMENT DU 23 FEVRIER 1977, QUE CELLES-CI, TOUTES JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, NE POUVAIENT CONSTITUER DES FAUTES PROFESSIONNELLES, ET QUE PEU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1982, 80-40.784

MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L121-14-3 ET L121-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ABSENCES POSTERIEURES A LA LETTRE D'AVERTISSEMENT DU 23 FEVRIER 1977, QUE CELLES-CI, TOUTES JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, NE POUVAIENT CONSTITUER DES FAUTES PROFESSIONNELLES, ET QUE PEU.