Code du travail
Article L. 120-30 : texte et décisions associées
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Article L. 120-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 120-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-21.613
Cour de cassationétait intervenue à l'issue de la procédure d'agrément prévue par l'article L. 120-30 et que, selon décision n° NA-000-16-00171-00 du 8 juin 2016, le président de l'agence du service civique a agréé le service de l'État dénommé Territoire de Wallis et Futuna" pour une durée de cinq ans au titre du volontariat de service civique et inclus le poste de juriste au service des ressources humaines" parmi les missions susceptibles d'être accomplies par les personnes accueillie en volontariat de service civique" .
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était intervenue à l'issue de la procédure d'agrément prévue par l'article L. 120-30 et que, selon décision n° NA-000-16-00171-00 du 8 juin 2016, le président de l'agence du service civique a agréé le service de l'État dénommé Territoire de Wallis et Futuna" pour une durée de cinq ans au titre du volontariat de service civique et inclus le poste de juriste au service des ressources humaines" parmi les missions susceptibles d'être accomplies par les personnes accueillie en volontariat de service civique" .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-19.379
Cour de cassationtribunal de première instance a violé les articles L. 120-1, L. 120-9 et L. 120-30 du code du service national ; ALORS, en deuxième lieu, QUE, selon l'article L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général .
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tribunal de première instance a violé les articles L. 120-1, L. 120-9 et L. 120-30 du code du service national ; ALORS, en deuxième lieu, QUE, selon l'article L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général .
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Méthode et périmètre
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