Article L. 120-30 : texte et décisions associées

120-1, I, du code du service national, dans sa rédaction susvisée, et relevant du fonctionnement général de l'organisme d'accueil ne peut être qualifié de contrat de service civique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'administration supérieure justifiait que la signature du contrat de service civique litigieux était intervenue à l'issue de la procédure d'agrément prévue par l'article L.

[U] devait exercer ses fonctions au sein du bureau des ressources humaines de l'Administration supérieure ; qu'il a finalement considéré que les dispositions sur le contrat de volontariat de service civique n'avaient pas été détournées ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'agrément obtenu par le TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA, le tribunal de première instance a violé les articles L. 120-1, L. 120-9 et L. 120-30 du code du service national ; ALORS, en deuxième lieu, QUE, selon l'article L.