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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 12-5-1

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L. 12-5-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.423 Cour de cassation

[...] 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la convention collective Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que la cour d'appel a elle-même const… [...]

14/04/2010 L. 12-5-1