Code du travail
Article L. 1152-5 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1152-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.980
Cour de cassation6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail. ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la cour d'appel qui, pour juger que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément que ce dernier n'avait pas réagi ou, avait tardivement réagi, a violé l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.980
6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail. ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la cour d'appel qui, pour juger que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément que ce dernier n'avait pas réagi ou, avait tardivement réagi, a violé l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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