Code du travail
Article L. 1133-3-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1133-3-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1133-3-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.537
Cour de cassation2014, de sorte que la salariée ne relève pas des dispositions de l'article L. 1133-3-3 du code du travail. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait signalé des vols fréquents commis dans l'établissement où elle exerçait comme chef de service et annoncé son intention de déposer une plainte à ce sujet, ce dont il résultait que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer qu'elle avait relaté de bonne foi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.537
2014, de sorte que la salariée ne relève pas des dispositions de l'article L. 1133-3-3 du code du travail. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait signalé des vols fréquents commis dans l'établissement où elle exerçait comme chef de service et annoncé son intention de déposer une plainte à ce sujet, ce dont il résultait que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer qu'elle avait relaté de bonne foi.
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