Code du travail
Article L. 1133-3-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1133-3-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1133-3-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.537
Cour de cassationentend déposer plainte et fait état d'un contexte délictuel mais que, à l'appui des faits dénoncés, elle ne produit aucun autre élément que son courrier, étant relevé que depuis fin juillet 2014, la caisse présente un différentiel et que les vols ont été invoqués au mois de décembre 2014, de sorte que la salariée ne relève pas des dispositions de l'article L. 1133-3-3 du code du travail. 11.
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