Code du travail
Article L. 1132-444 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1132-444
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-444
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-18.570
Cour de cassationsupposer une possible discrimination, obligeant l'employeur à prouver que sa décision était étrangère à toute discrimination, ni constater que l'employeur prouvait par des éléments objectifs que l'absence du salarié, due à son état de santé, avait été totalement étrangère à la décision de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1132-444 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...
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