Code du travail
Article L. 112-22 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 112-22
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-16.522
Cour de cassationa su obtenir de la négociation une somme globale supérieure aux indemnités prévues aux articles L112-22 du Code du travail applicable à Mayotte et 4 de l'accord interprofessionnel de 1999, que le départ soit volontaire ou contraint ; qu'il convient donc de confirmer le jugement du 9 décembre 2013 et ainsi déclarer la convention de départ négocié valable, eu égard aux dispositions de l'article 1134 du Code civil ; que la Cour déboute Monsieur G... de l'ensemble de ses demandes subséquentes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-16.522
a su obtenir de la négociation une somme globale supérieure aux indemnités prévues aux articles L112-22 du Code du travail applicable à Mayotte et 4 de l'accord interprofessionnel de 1999, que le départ soit volontaire ou contraint ; qu'il convient donc de confirmer le jugement du 9 décembre 2013 et ainsi déclarer la convention de départ négocié valable, eu égard aux dispositions de l'article 1134 du Code civil ; que la Cour déboute Monsieur G... de l'ensemble de ses demandes subséquentes .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 112-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.