Article L. 112-22 : texte et décisions associées

; que le document litigieux constitue bien une convention de rupture amiable du contrat et l'existence d'un différend antérieur au jour de sa signature, relatif à l'indemnité d'éloignement, ne saurait en affecter la validité ; qu'ayant clairement exprimé la volonté, sans contrainte ni altération, de faire valoir ses droits à la retraite, M. G... a su obtenir de la négociation une somme globale supérieure aux indemnités prévues aux articles L112-22 du Code du travail applicable à Mayotte et 4 de l'accord interprofessionnel de 1999, que le départ soit volontaire ou contraint ; qu'il convient donc de confirmer le jugement du 9 décembre 2013 et ainsi déclarer la convention de départ négocié valable, eu égard aux dispositions de l'article 1134 du Code civil ; que la Cour déboute Monsieur G...