L. 1111-2-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Confédération nationale du travail - syndicat du nettoyage et des activités annexes, de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Abso aux motifs que la société employait moins de cinquante salariés et que l'intéressé n'avait pas été élu délégu… [...]