Code du travail
Article L. 11-54-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 11-54-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 11-54-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.614
Cour de cassationdémonstration sans rechercher si le fait, établi, que l'employeur l'avait privé d'un véhicule de fonction en dehors de son temps de travail n'était pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L.
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