Code du travail
Article L. 11-52-1 : texte et décisions associées
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Article L. 11-52-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 11-52-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.614
Cour de cassationarticles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L. 11-54-1 du même code ; Mais attendu d'abord que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenue sans objet ; Attendu ensuite que le harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.614
articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L. 11-54-1 du même code ; Mais attendu d'abord que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenue sans objet ; Attendu ensuite que le harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
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