Code du travail
Article L. 11-52-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 11-52-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 11-52-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.614
Cour de cassation'un véhicule de démonstration sans rechercher si le fait, établi, que l'employeur l'avait privé d'un véhicule de fonction en dehors de son temps de travail n'était pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L.
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