Code du travail
Article L. 1003-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1003-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1003-3
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 7 avril 2026, 25/04125
Cour d'appel… le transport public routier de voyageurs. L'article L. 1003-3 du même code précise que « pour l'application des dispositions de la présente partie (dispositions communes) : 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 7 avril 2026, 25/04124
Cour d'appel… le transport public routier de voyageurs. L'article L. 1003-3 du même code précise que « pour l'application des dispositions de la présente partie (dispositions communes) : 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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