Code du travail
Article D. 981-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 981-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 981-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, 00-40.533
Cour de cassationLe contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle sur la conclusion des contrats d'adaptation, le juge prud'homal reste compétent pour vérifier leur légalité et, le cas échéant, les requalifier.
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