Code du travail
Article D. 981-15 : texte et décisions associées
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Article D. 981-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 981-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, 00-40.533
Cour de cassationà durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 981-15 du Code du travail que le contrat d'adaptation, qui doit mentionner sa nature et sa durée, la nature de l'activité exercée et la rémunération, doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et que cette autorité administrative " s'assure que le contrat est conforme aux dispositions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, 00-40.533
à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 981-15 du Code du travail que le contrat d'adaptation, qui doit mentionner sa nature et sa durée, la nature de l'activité exercée et la rémunération, doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et que cette autorité administrative " s'assure que le contrat est conforme aux dispositions.
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