Code du travail
Article D. 8223-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 8223-1
En application de l'article L. 8223-2 , le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite. La demande du salarié contient : 1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; 3° Son adresse ; 4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 8223-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838
Cour de cassation« que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'intéressé avait invoqué dans ses écritures et produit aux débats une attestation URSSAF de DPAE intitulée information" délivrée et signée par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF PACA le 21 septembre 2015 en application des articles L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail, certifiant que la société AD Immo avait, le 15 janvier 2013 à 15 heures 11, adressé à l'organisme de recouvrement une DPAE faisant état de l'embauche de M.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 mai 2020, 19/02080
Cour d'appelun courriel de Madame [T] du 18 octobre 2016 indiquant que l'association a complété le formulaire intitulé 'attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à 6 mois' : 'l'attestation demandée a été adressée par notre service RH à votre CPAM'. - un courrier de l'URSSAF [Localité 2] indiquant que, conformément aux articles D.8223-1 et 2 du code du travail, une déclaration préalable à l'embauche concernant Madame [X] a été effectuée auprès des services de l'URSSAF. Cette déclaration concerne a minima dix mois par an sur les années 2008 à 2015.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 8223-1
Méthode et périmètre
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