Code du travail
Article D. 743-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 743-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 743-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 06-20.916
Cour de cassation; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article 9 ; 5°/ qu'en affirmant que les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas fondés à prétendre s'aligner sur la situation des ouvriers dockers intermittents ressortissant à la catégorie distincte des ouvriers professionnels, la cour d'appel a violé tout à la fois le principe d'égalité en Droit du travail et les articles D. 743-4 à D. 743-7 du code du travail ; Mais attendu, qu'en l'absence de définition par voie conventionnelle, comme prévu par l'ancien article D.
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