Code du travail
Article D. 6324-1 : texte et décisions associées
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Article D. 6324-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 6324-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-20.279
Cour de cassationla nature des actions d'accompagnement et de formation ; que les articles D. 6324-1 et D. 6324-1-1 prescrivent une durée minimale de formation des salariés de quatre-vingt heures ; qu'à défaut de remplir les conditions relatives à la formation du contrat, à son recours ou à la mise en oeuvre d'actions de formation, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il résulte des pièces du dossier que si des actions de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-20.279
la nature des actions d'accompagnement et de formation ; que les articles D. 6324-1 et D. 6324-1-1 prescrivent une durée minimale de formation des salariés de quatre-vingt heures ; qu'à défaut de remplir les conditions relatives à la formation du contrat, à son recours ou à la mise en oeuvre d'actions de formation, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il résulte des pièces du dossier que si des actions de.
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