Code du travail
Article D. 5213-81 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 5213-81
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84.
Le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l'entreprise adaptée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
L'aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
L'embauche d'un travailleur handicapé par l'entreprise adaptée, pour remplacer le travailleur mis à disposition d'un autre employeur, ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues à l'article R. 5213-76.
L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5213-81
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320
Cour de cassationet d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que les articles D. 5213-81 et s. du code du travail ne sont applicables qu'en cas de mise à disposition par une entreprise adaptée d'un travailleur handicapé auprès d'une autre entreprise, en vue de son embauche par cette dernière ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié travaillait dans les locaux de la société dans le cadre de contrats de prestations de services logistiques conclus entre l'association et sa cliente, qu'elle contestait avec la société l'application des articles D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320
et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que les articles D. 5213-81 et s. du code du travail ne sont applicables qu'en cas de mise à disposition par une entreprise adaptée d'un travailleur handicapé auprès d'une autre entreprise, en vue de son embauche par cette dernière ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié travaillait dans les locaux de la société dans le cadre de contrats de prestations de services logistiques conclus entre l'association et sa cliente, qu'elle contestait avec la société l'application des articles D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-42.573
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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