Code du travail
Article D. 5134-105 : texte et décisions associées
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Article D. 5134-105
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5134-105
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.166
Cour de cassationactions prévues par la convention mentionnée aux articles L. 5134-75 et D. 5134-105 du code du travail et destinées à mettre en oeuvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion, et qu'à défaut il doit, le cas échéant, être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si le contrat conclu avec M. X... fixait les.
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actions prévues par la convention mentionnée aux articles L. 5134-75 et D. 5134-105 du code du travail et destinées à mettre en oeuvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion, et qu'à défaut il doit, le cas échéant, être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si le contrat conclu avec M. X... fixait les.
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