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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 5134-105

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D. 5134-105 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.166 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-82 susvisé que le contrat insertion-revenu minimum d'activité doit fixer les modalités de mise en oeuvre des actions prévues par la convention mentionnée aux articles L. 5134-75 et D. 5134-105 du code du travail et destinées à mettre en oeuvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dan… [...]

09/12/2009 D. 5134-105