Code du travail
Article D. 4622-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4622-37
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4622-35.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4622-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277
Cour de cassationla Cour d'appel a violé les articles D.4622-29, D.4622-32, D.46-22-35 et D.4622-37 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties : qu'en l'espèce l'exposante se prévalait (conclusions page 7 notamment) et versait aux débats (production n° 2) un courrier du médecin inspecteur du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277
la Cour d'appel a violé les articles D.4622-29, D.4622-32, D.46-22-35 et D.4622-37 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties : qu'en l'espèce l'exposante se prévalait (conclusions page 7 notamment) et versait aux débats (production n° 2) un courrier du médecin inspecteur du travail.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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