Code du travail
Article D. 4622-36 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 juillet 2012 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article D. 4622-36
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4622-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 4622-36
Méthode et périmètre
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