Code du travail
Article D. 4622-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4622-35
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4622-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277
Cour de cassationL'agrément est délivré après avis du médecin inspecteur du travail. - L'article D.4622-35 précise que les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service de santé au travail interentreprises ainsi que leurs modifications sont, avant d'être mises en application, approuvées par le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cette approbation est faite après avis du ou des médecins inspecteurs du travail.
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L'agrément est délivré après avis du médecin inspecteur du travail. - L'article D.4622-35 précise que les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service de santé au travail interentreprises ainsi que leurs modifications sont, avant d'être mises en application, approuvées par le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cette approbation est faite après avis du ou des médecins inspecteurs du travail.
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