Code du travail
Article D. 4154-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4154-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4154-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.142
Cour de cassationAux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 9. En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que les travaux ne font pas partie des travaux proscrits par ces articles. 10.
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