Code du travail
Article D. 4154-12 : texte et décisions associées
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Article D. 4154-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4154-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.142
Cour de cassationen violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que les travaux ne font pas partie des travaux proscrits par ces articles. 10. La cour d'appel, qui, après avoir rappelé que l'exécution de travaux emportant une émanation de poussières de métaux durs figurait dans la liste des travaux interdits aux intérimaires, a constaté que, si par le procédé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.142
en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que les travaux ne font pas partie des travaux proscrits par ces articles. 10. La cour d'appel, qui, après avoir rappelé que l'exécution de travaux emportant une émanation de poussières de métaux durs figurait dans la liste des travaux interdits aux intérimaires, a constaté que, si par le procédé.
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