Code du travail
Article D. 4123-4 : texte et décisions associées
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Article D. 4123-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4123-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.845
Cour de cassationmoral, alors « qu'il résulte des articles L. 2142-1-2, L. 4123-7 et D. 4123-4 du code du travail que les formalités exigées lors de la désignation d'un représentant de la section syndicale sont également requises lors du remplacement ou de la cessation des fonctions de celui-ci ; que le syndicat doit donc notifier à l'employeur la cessation des fonctions du représentant de la section syndicale ou son remplacement par un autre salarié par lettre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.845
moral, alors « qu'il résulte des articles L. 2142-1-2, L. 4123-7 et D. 4123-4 du code du travail que les formalités exigées lors de la désignation d'un représentant de la section syndicale sont également requises lors du remplacement ou de la cessation des fonctions de celui-ci ; que le syndicat doit donc notifier à l'employeur la cessation des fonctions du représentant de la section syndicale ou son remplacement par un autre salarié par lettre.
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