Code du travail
Article D. 323-3-7 : texte et décisions associées
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Article D. 323-3-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 323-3-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 88-42.804
Cour de cassationMais attendu, d'abord, que l'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 88-42.804
Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de.
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