Code du travail
Article D. 323-25-2 : texte et décisions associées
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Article D. 323-25-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 323-25-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 04-45.221
Cour de cassationla cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 323-10 et D 323-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié exerçait le même emploi pour un salaire convenu avant d'être classé travailleur handicapé par la COTOREP, a pu décider, par une réponse motivée que l'employeur n'était pas en droit de modifier unilatéralement le contrat de travail par une réduction du salaire ; que le moyen n'est pas fondé .
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la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 323-10 et D 323-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié exerçait le même emploi pour un salaire convenu avant d'être classé travailleur handicapé par la COTOREP, a pu décider, par une réponse motivée que l'employeur n'était pas en droit de modifier unilatéralement le contrat de travail par une réduction du salaire ; que le moyen n'est pas fondé .
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