Code du travail
Article D. 253-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 253-6
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 253-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-15.262
Cour de cassationqu'il bénéficiait, en qualité de responsable du service juridique, d'une grande autonomie jusqu'en 2013, qu'il a été désigné "co-pilote du processus actions de contrôle cible" en 2008, qu'il a exercé les fonctions de conciliateur à la satisfaction de la caisse; - que l' employeur justifie la réduction du montant de la délégation de signature par la stricte application des dispositions de l'article D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 253-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.