Code du travail
Article D. 242-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 242-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 242-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.422
Cour de cassation; que ces mêmes dispositions subordonnaient néanmoins la conclusion d'une telle convention de forfait à la condition que le salarié concerné perçoive une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale et 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie ; qu'il résultait par ailleurs tant du décret n° 98-1225 du 29 décembre 1998 que du décret n° 2000-1284 du 26 décembre 2000, pris en application de l'article D.242-16 du Code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de sécurité sociale pour les années au cours desquelles l'accord de branche et l'accord d'entreprise avaient été conclus, que ledit plafond était fixé mensuellement « si les rémunérations ou gains [étaient] versés par mois » ; qu'il s'en évinçait nécessairement que le respect de la…
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