Article D. 2323-6 : texte et décisions associées

Au titre des informations manquantes pour la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : - l'ensemble des informations listées à l'article L. 2323-17 du code du travail ; - l'ensemble des données devant figurer au bilan social ; - l'ensemble des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du même code. La Selas Laboratoires Gen-Bio soutient que l'article L.2323-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ne permet pas au comité d'entreprise d'exiger que soit mis à sa disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) les éléments manquants alors que le comité ne peut qu'en exiger la communication.