Code du travail
Article D. 2232-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 2232-2
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes :
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2232-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240
Cour de cassationMais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article D. 2232-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la consultation des salariés sur trois accords d'entreprise organisée par l'employeur par vote électronique était régulière, le tribunal retient que les modalités de la consultation des salariés sur un accord d'entreprise, lorsqu'elle est légalement prévue résulte des dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2232-6 du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article D. 2232-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la consultation des salariés sur trois accords d'entreprise organisée par l'employeur par vote électronique était régulière, le tribunal retient que les modalités de la consultation des salariés sur un accord d'entreprise, lorsqu'elle est légalement prévue résulte des dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2232-6 du.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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