Code du travail
Article D. 132-2 : texte et décisions associées
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Article D. 132-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 132-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-44.993
Cour de cassationdes contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu de l'article D. 132-2, alinéa 1er, du même Code, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire .
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des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu de l'article D. 132-2, alinéa 1er, du même Code, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire .
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